Avis 20175113 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication du compte rendu attestant du contrôle de l'achèvement de la réalisation des travaux de suppression des remblais sur la plateforme « Ruggeri » dans le cadre de la construction d'un Intermarché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Doubs a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 décembre 2017, adressé à Madame X, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.