Avis 20175057 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Bitche à sa demande de copie des documents suivants produits dans le cadre de la suppression du syndicat des communes du pays de Bitche le 31 décembre 2016 et la reprise de ses compétences par la communauté de communes : 1) la saisine de la chambre régionale des comptes ; 2) la réponse du préfet relative à cette saisine. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du pays de Bitche, constate que ce dernier a uniquement communiqué à Monsieur X, par courrier du 23 mars 2017, la délibération du 22 novembre 2016 et la convention signée entre le Sydeme et le syndicat des communes du pays de Bitche, mais ne lui a pas transmis les documents mentionnés aux points 1) et 2). La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc un avis favorable à la demande.