Avis 20175037 Séance du 11/01/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite rédigé par deux agents de la commune qui se sont rendus, le 28 juillet 2017, chez les habitants de l'immeuble situé au n°25 de la rue de Paris, peu avant leur expulsion. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de de Villeneuve-Saint-Georges, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, que ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que les mentions touchant au secret de sa vie privée. En l'espèce, la commission estime que le document administratif sollicité relatif à une expulsion locative, n'est communicable qu'aux seuls personnes intéressées, soit les occupants ou le propriétaire du logement en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, un avis défavorable.