Avis 20175008 Séance du 11/01/2018

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Reims à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier scolaire de son client, y compris celles contenant des informations médicales qui ont pu être établies au sein de l'école publique Charles Chevalier de Troyes, pour les années scolaires 1977 à 1979. La commission estime que ces documents administratifs sont directement communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Reims a fait savoir à la commission que la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube ne détenait pas d’archives de dossiers scolaires et que la mairie de Troyes ne possédait de telles archives que pour les dossiers postérieurs à 1980. La commission en prend note et précise qu'il appartient toutefois à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, telle que le centre médico-scolaire (CMS) de Troyes déjà saisi par l'administration ou encore les archives départementales, et d’en aviser le demandeur.