Avis 20175004 Séance du 31/12/2017
Copie des documents relatifs à l'arrêté préfectoral n°I-4996 du 30 juin 2017 accordant à la X une autorisation unique n°AU/008/20/01/2016/0024 pour l'exploitation du parc éolien Mont de Gerson II situé sur le territoire des communes de Barby (08300) et de Sorbon (08300) :
1) l'ensemble des décisions ayant habilité Monsieur X, secrétaire général à signer l'arrêté ;
2) l'ensemble du dossier de la demande d'autorisation unique n°AU/008/20/01/2016/0024, présentée le 20 janvier 2016 par la X ;
3) l'arrêté du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n°SRA2016/C165 du 18 mai 2016 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique ;
4) le résultat du diagnostic archéologique ;
5) l'avis de l'autorité environnementale du 18 novembre· 2016 ;
6) l'ensemble du dossier de l'enquête publique ;
7) le registre de l'enquête publique ;
8) le rapport rendu par le commissaire enquêteur ;
9) l'avis rendu par le commissaire enquêteur ;
10) les avis exprimés par les différents organismes consultés ;
11) l'avis exprimé par le ministre de la défense ;
12) l'avis exprimé par le ministre de l'écologie. du développement durable et de l'énergie ;
13) l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
14) le rapport du 19 mai 2017 de la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées ;
15) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formations spécialisées sites et paysages configuration éoliennes réunies le 30 mai 2017 ;
16) le projet d'arrêté d'autorisation unique porté à la connaissance du demandeur le 7 juin 2017 ;
17) les observations présentées par le demandeur sur le projet susmentionné par courrier en date du 14 juin 2017.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'arrêté préfectoral n°I-4996 du 30 juin 2017 accordant à la X une autorisation unique n°AU/008/20/01/2016/0024 pour l'exploitation du parc éolien Mont de Gerson II situé sur le territoire des communes de Barby (08300) et de Sorbon (08300) :
1) l'ensemble des décisions ayant habilité Monsieur X, secrétaire général à signer l'arrêté ;
2) l'ensemble du dossier de la demande d'autorisation unique n°AU/008/20/01/2016/0024, présentée le 20 janvier 2016 par la X ;
3) l'arrêté du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n°SRA2016/C165 du 18 mai 2016 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique ;
4) le résultat du diagnostic archéologique ;
5) l'avis de l'autorité environnementale du 18 novembre· 2016 ;
6) l'ensemble du dossier de l'enquête publique ;
7) le registre de l'enquête publique ;
8) le rapport rendu par le commissaire enquêteur ;
9) l'avis rendu par le commissaire enquêteur ;
10) les avis exprimés par les différents organismes consultés ;
11) l'avis exprimé par le ministre de la défense ;
12) l'avis exprimé par le ministre de l'écologie. du développement durable et de l'énergie ;
13) l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
14) le rapport du 19 mai 2017 de la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection des installations classées ;
15) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formations spécialisées sites et paysages configuration éoliennes réunies le 30 mai 2017 ;
16) le projet d'arrêté d'autorisation unique porté à la connaissance du demandeur le 7 juin 2017 ;
17) les observations présentées par le demandeur sur le projet susmentionné par courrier en date du 14 juin 2017.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Ardennes a informé la commission que l'intégralité des documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 24 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.