Avis 20174986 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication par courriel du relevé de décisions de la réunion du bureau directeur statuant sur le licenciement économique de Madame X mentionnant la date, le lieu, l'heure de cette réunion et le nom des personnes se prononçant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Fédération française des échecs a informé la commission que le document demandé n'existait pas dès lors que le bureau fédéral n'établit aucun relevé de décision. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.