Avis 20174955 Séance du 11/01/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication des bulletins de salaire depuis le mois d'octobre 2002 de sa cliente, fonctionnaire territoriale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mérignac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.