Avis 20174821 Séance du 14/12/2017

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Coeur d'Yvelines à sa demande de copie des documents suivants, suite à la décision de refus, en date du 11 mai 2017, de leur attribuer une place en crèche : 1) le règlement intérieur de la crèche ; 2) le compte rendu de la commission d'attribution des places qui s'est tenue début mai 2017. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le document visé au point 2) ne peut être communiqué aux époux X qu'après anonymisation et/ou occultation de l'ensemble des mentions concernant d'autres personnes que les demandeurs, lesquelles sont protégées par le secret de la vie privée en application du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.