Avis 20174817 Séance du 19/10/2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 16 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.