Avis 20174782 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Hauts-de-France à sa demande de copie des tableaux des effectifs annexés aux comptes administratifs des années 2015 et 2016. En l'absence de réponse du président du conseil régional des Hauts-de-France, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.