Avis 20174750 Séance du 11/01/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal administratif de Melun à sa demande de copie des documents désignant à leur poste les membres du bureau d'aide juridictionnelle et de la commission qui ont traité ses demandes n° 2017/001660, et n° 2017/004885. La commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère que les très nombreuses sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle, alors même qu'elles ne seraient pas adressées à une même juridiction et ne concerneraient pas une unique affaire, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public de la justice. Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.