Avis 20174626 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des autorisations d'ouverture de l'établissement itinérant de Monsieur X, enseigne Cirque X, pour la détention et la présentation de trois éléphantes d'Asie Lechmee, Kamala et Mina et la copie de son certificat de capacité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à l'association X par courrier en date du 1er août 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.