Avis 20174604 Séance du 30/11/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral régissant la vitesse de circulation sur l'autoroute A14 dans le sens allant de Paris à Saint-Germain-en-Laye. En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.