Avis 20174597 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc à sa demande de copie, et non consultation puis copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc a informé la commission de ce que les copies des documents sollicités avaient été adressées au demandeur par courriers recommandés des 7 et 9 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.