Avis 20174467 Séance du 30/11/2017

Communication des 130 rapports techniques de mise en accessibilité du Métro parisien.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication des 130 rapports techniques de mise en accessibilité du Métro parisien. En l'absence de réponse de la présidente du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents administratifs, s'ils existent, sont achevés et ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique en application du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.