Avis 20174461 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cazeneuve à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'enquête publique mentionné à l'article 2 de l'arrêté municipal en date du 15 décembre 2009, comprenant notamment : 1) le registre d'enquête publique ; 2) les observations adressées au commissaire enquêteur ; 3) les conclusions du commissaire enquêteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazeneuve a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 21 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.