Avis 20174356 Séance du 16/11/2017

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication du document signé le 6 décembre 2016 entre le représentant de l'« Hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert Picque », Monsieur le docteur X, et le président du conseil d'administration de la « maison de santé Bagatelle », Monsieur X, relatif au projet « Bahia », qui vise à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire de moyens. La commission rappelle que le parc hospitalier militaire participe à l'offre publique de soins et que les hôpitaux d'instruction des armées dont fait partie l’hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert Picque sont assimilés par le ministère chargé de la santé à des centres hospitaliers et universitaires. La commission observe en outre que la fondation « Maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle » est une fondation reconnue d'utilité publique par décret du 24 avril 1867. Ses activités sanitaires sont notamment exercées par le biais d'un hôpital qui présente le statut d'ESPIC (établissement de santé privé d'intérêt collectif) et propose une activité exclusivement non lucrative . La commission rappelle en outre également que sur le fondement des articles 6133-3 et suivants du code de la santé publique, un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements médico-sociaux, des centres de santé et des maisons de santé, des personnes physiques ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral afin de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres. Ce groupement doit comprendre au moins un établissement de santé et sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Les deux établissements dont il est question, l’hôpital d'instruction des armées Robert Picque et la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle ont crée en novembre 2012 le groupement de coopération sanitaire de moyens dénommé Bahia. La commission observe que le 6 décembre 2016, un accord, entre le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) et le président de la fondation précitée, relatif au regroupement sur le site de la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle et des activités exercées par l’HIA Robert Pique dans le cadre du groupement de coopération sanitaire de moyens Bahia, a été signé. La commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication de cet accord en date du 6 décembre 2016. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission relève que l’accord du 6 décembre 2016 est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission observe en outre, après avoir pris connaissance dudit accord, que ce dernier organise la phase définitive de constitution du regroupement dans ses aspects fonctionnels, financiers, notamment pour ce qui concerne la contribution financière annuelle du service de santé des armées, et immobiliers. La commission estime que ce document, qui ne comporte pas de données protégées par les dispositions de l’article L311-6 de ce code, notamment au titre du secret en matière industrielle et commerciale, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.