Avis 20174256 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays Viennois à sa demande de communication de l'intégralité des documents publics relatifs à la collecte et au traitement des ordures ménagères de la commune de Saint-Romain-en-Gal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays Viennois a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 20 août 2017, les documents répondant à l'objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.