Avis 20174201 Séance du 19/10/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de copie des documents suivants concernant Madame X, ex-directrice adjointe à la DIRECCTE de Guadeloupe : 1) l'arrêté portant détachement au sein des services départementaux ; 2) l'arrêté portant affectation au sein des services départementaux ; 3) le dernier arrêté de situation au sein du ministère ; 4) l'arrêté la plaçant en disponibilité. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre du dossier n°20174200, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission avoir communiqué à Madame X, par courrier du 4 octobre 2017, l'arrêté de la ministre chargée du travail portant détachement de Madame X auprès du conseil départemental de la Guadeloupe ainsi que l'arrêté du président de ce conseil départemental portant nomination dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services départementaux. La commission ne peut dès lors que constater, d'une part, que la demande est devenue sans objet pour ce qui concerne les documents visés aux points 1) et 2) et d'autre part, que le document visé au point 4) n'existe pas. Pour ce qui concerne enfin l'arrêté de situation visé au point 3, la commission constate que les arrêtés portant détachement et nomination comportent la mention des grade, échelon et indices de Madame X et précisent son affectation antérieure et son affectation actuelle. En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime par suite que les arrêtés qui ont été communiqués répondent à la demande visée au point 3). La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.