Avis 20174138 Séance du 31/12/2017

Communication des dossiers d'instruction suivants : 1) celui conduisant au courrier adressé le 15 mai 2017 l'informant de l'intention de la préfecture de limiter à un an la prorogation de son permis de conduire, notamment les pièces évoquées relatives à sa situation personnelle ; 2) celui conduisant à la décision du 31 mai 2017 de proroger son permis de conduire jusqu'au 5 avril 2018, comprenant les pièces relatives au terme de cette prorogation.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des éléments l'ayant conduit à proroger son permis de conduire, pour une durée d'un an, jusqu'au 5 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que, par un courrier du 16 octobre 2017, il a communiqué à Monsieur X l'imprimé Cerfa 14880*01 (permis de conduire-avis médical) et que ce document constitue celui sur lequel il s'est fondé pour prendre sa décision. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.