Conseil 20174132 Séance du 16/11/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 novembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des usagers d’un quartier destinataires d’un courrier les informant de la mise en recouvrement prochaine des frais de la caisse de branchement au réseau d’assainissement. La commission rappelle que ce document administratif est soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que les occultations privent d'intérêt la communication de ce document. En l'espèce, la commission estime que, compte tenu des occultations qui devraient y être apportées (nom, prénom et adresse des usagers autres que le demandeur), la liste demandée n'est, dans son ensemble, pas communicable.