Avis 20174131 Séance du 19/10/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) la totalité des fiches de paie éditées au centre relatives à son travail réalisé au sein de l'établissement ; 2) la décision initiale le plaçant en régime ferme de détention ; 3) les décisions l'ayant maintenu dans ce régime différencié de détention. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.