Avis 20174130 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie, par courrier électronique, des attestations de fin de formation relatives aux formations dont elle a bénéficié entre 2009 et 2014, en sa qualité d'agent affectée à l’unité territoriale du Var : 1) les décisions de salariés protégés (2010) ; 2) les transports (2011) ; 3) les équipements de travail (2012) ; 4) le contrôle des prestations de services internationales (juin 2014). La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des attestations relatives aux formations qu'elle a suivies et prend note de l'intention du directeur régional de procéder prochainement à cette communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.