Avis 20174121 Séance du 16/11/2017

Consultation des dossiers suivants de demande d'autorisation de travaux : 1) celui concernant le bras sud du transept de la cathédrale de Strasbourg (extérieur, intérieur et horloge astronomique) ; 2) celui concernant la plate-forme de la cathédrale de Strasbourg.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation de l'Oeuvre Notre-Dame à sa demande de consultation des dossiers suivants de demande d'autorisation de travaux : 1) celui concernant le bras sud du transept de la cathédrale de Strasbourg (extérieur, intérieur et horloge astronomique) ; 2) celui concernant la plate-forme de la cathédrale de Strasbourg. En l'absence de réponse du directeur de la Fondation de l’Oeuvre Notre-Dame à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que la décision a été effectivement prise sur cette demande. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. La commission rappelle en outre, à toutes fins utiles, qu’il appartient au directeur de la Fondation de l’Oeuvre Notre-Dame, pour le cas où il ne détiendrait pas les documents sollicités, de transmettre, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Strasbourg, et d’en aviser Monsieur X.