Avis 20174113 Séance du 14/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle à sa demande de communication relative au voyage de son enfant en classe de découverte à Chatel (74) et portant sur : 1) les précisions sur la qualité de l'encadrement ; 2) la copie des contrats d'assurance souscrits pour couvrir les risques de l'EPLE et des enseignants La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. S'agissant de la communication des contrats d'assurance visés au point 2), la commission a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'école élémentaire Charles de Gaulle l'informant qu'elle avait adressé à Monsieur X les attestations d'assurance correspondantes. La commission en prend note mais relève que la communication portait sur les contrats d'assurance souscrits. Estimant qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou par le secret dû au respect de la vie privée, conformément aux prescriptions de l'article L311-6 de ce même code.