Avis 20173804 Séance du 05/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Catllar à sa demande de consultation des registres de délibérations du conseil municipal depuis 1925 afin d'identifier celles évoquant la dangerosité d'un terrain à bâtir situé en secteur à risque de glissement de terrain. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission relève toutefois que Madame X a pu consulter les registres des délibérations à partir de l'année 2003. Elle constate par ailleurs qu'il résulte du courrier du 6 juillet 2017 adressé par la maire de Catllar à l'intéressée que la consultation des registres antérieurs était impossible en raison des travaux affectant la salle des archives dans laquelle ils sont entreposés, mais que la commune a indiqué qu'ils pourraient être consultés en automne. Si Madame X soutient qu'il manquerait des pages aux registres qu'elle a consultés, la commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.