Avis 20173554 Séance du 05/10/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de copie des délibérations suivantes prises par le président de l'Office municipal de tourisme de la commune de Porticcio pendant l'absence du demandeur pour congés maladie : 1) les dernières délibérations prises par le comité directeur de l'Office municipal de tourisme de Porticcio jusqu'au 31 décembre 2016, date de sa dissolution ; 2) les délibérations prises par le conseil communautaire de la communauté de communes Piève d'Ornano portant sur l'Office de tourisme intercommunal ; 3) les délibérations prises par l'organe délibérant de cet Office de tourisme intercommunal depuis le 1er janvier 2017, date de sa création. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.