Avis 20173498 Séance du 05/10/2017

Communication du rapport d'enquête effectué par Messieurs X et X, inspecteurs généraux de l'éducation nationale, relatif aux faits de harcèlement répétés au sein du lycée Alexandre DUMAS à Illkirch (Bas-Rhin).
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué par Messieurs X et X, inspecteurs généraux de l'éducation nationale, relatif aux faits de harcèlement répétés au sein du lycée Alexandre DUMAS à Illkirch (Bas-Rhin). La commission, qui prend note de la réponse du ministre, estime que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, en particulier, après occultation, le cas échéant, des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.