Avis 20173433 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la création d'une piste cyclable dans la commune, le long de la route départementale RD 138 : 1) l'avis favorable émis par Madame X, vice-présidente de cette collectivité ; 2) l'étude concernant la création de cette piste cyclable ; 3) l'arrêté portant interdiction de circulation des poids lourds sur le pont Wilson. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend qu’une enquête publique s'est déroulée à Villeneuve Saint Georges en octobre 2016, concernant la création d'une piste cyclable le long de la route départementale 138 et qu'une étude était en cours en novembre 2016 pour examiner cette question. S'agissant des documents sollicités aux points 1 et 2 de la demande, la commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-2 du code de relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande, sous réserve que l'administration ait décidé de la création de la piste cyclable ou ait renoncé à le faire. S'agissant du document sollicité au point 3, la commission que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.