Avis 20173346 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, pour l'X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis de construire délivré le 6 juin 2017 concernant les logements situés 70 rue des Tiphoines, le dossier général et les 8 copies au format A3 du plan de masse ; 2) le permis de construire délivré le 30 mai 2017 concernant les logements situés 44 rue Casanova, le dossier général et les 8 copies au format A3 du plan de masse ; 3) le permis de construire « HAVIM » concernant les logements situés rue de l'Eglise, les deux plans de masse ; 4) la déclaration préalable (DP) du plan de division foncière à la même échelle que le permis de construire ; 5) la mise en ligne sur le site Internet de la commune des permis de construire déposés et délivrés depuis mai 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a informé la commission qu'il avait fait parvenir au demandeur, par courrier du 13 octobre 2017, un devis de reprographie pour les documents sollicités, dont le format ne permet pas une simple photocopie avant envoi. La commission, qui a pris connaissance de ce courrier, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.