Avis 20173149 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Peynier à sa demande de copie du permis de construire n° X de sa villa située X, délivré par le maire le 8 octobre 2009. La commission, qui observe que Madame X est le bénéficiaire du permis de construire sollicité, considère que ce permis lui est intégralement communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.