Avis 20173053 Séance du 21/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la partie du règlement intérieur du centre de détention de Toul prévoyant la durée d'enfermement nocturne en cellule des détenus ; 2) l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans l'établissement. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.