Avis 20172984 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie des document suivants, relatifs au projet de contournement de Beynac : 1) l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la Dordogne ; 2) les avis de l'architecte bâtiments de France et du ministère de la culture. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l’adresse suivante : http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT024A/EP_Contournement_Beynac/27_Piece_J_Recueil_des_Avis.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.