Avis 20172898 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de copie de documents dans le cadre de travaux débutant le 10 juillet 2017 dans la partie de l'avenue de l'Alsace Lorraine comprise entre le 27 bis et la rue Angèle Hen : 1) l'arrêté relatif à la mise en sens unique de cette avenue ; 2) l'arrêté concernant les interdictions de circulation et de stationnement durant les travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limeil-Brévannes a informé la commission de ce que les arrêtés sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 31 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.