Avis 20172867 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier pénitentiaire personnel. En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.