Avis 20172804 Séance du 31/12/2017

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychopédagogique Jean Itard à sa demande de communication du dossier médical de sa fille mineure, X, constitué par les bilans, rapports et comptes rendus, relatif à son suivi au sein de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre médico-psychopédagogique Jean Itard a informé la commission que le dossier médical sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 21 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.