Conseil 20172780 Séance du 14/09/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société Eqiom Bétons, du dossier de permis de construire de la société Rusthul situé dans la zone d'activités économiques communautaire, alors que selon vous, certains documents pourraient trahir le secret commercial et industriel ou le secret de procédés. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission comprend que la décision accordant le permis de construire à la société Rusthul en vue de la construction d’une centrale à béton a été effectivement prise. Après avoir pris connaissance des documents sollicités, elle estime que ces derniers sont en intégralité communicables au demandeur.