Avis 20172760 Séance du 14/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de suspension ou de radiation de l'allocation RSA datée du 8 septembre 2015 transmise par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la décision de suspendre le versement au demandeur de cette allocation. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.