Avis 20172720 Séance du 07/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de copie des documents suivants produits par la commission départementales des soins psychiatriques (CDSP) de Moselle pour l'année 2015 : 1) le rapport annuel d'activité ; 2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 août 2017, transmis à la CCDH les documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.