Avis 20172718 Séance du 07/09/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de copie des documents suivants produits par les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de l'Aveyron, du Gers, des Hautes-Pyrénées et du Tarn pour l'année 2015 : 1) le rapport annuel d'activité ; 2) les annexes statistiques s'y rattachant, visées par l'arrêté du 26 juin 2012, fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des CDSP prévu à l'article R3223-11 du code de la santé publique. En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.