Avis 20172667 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du justificatif de sa cotisation à l'assurance volontaire de sécurité sociale du 26 juillet 1973 au 1er octobre 1976. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.