Avis 20172536 Séance du 07/09/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral antérieur à l'arrêté du 5 mai 2000 et fixant les limites du domaine public maritime sur la portion de côte de la commune de Sarzeau courant entre Kerfontaine et le Roaliguen. En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.