Avis 20172493 Séance du 14/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication des duplicatas de ses justificatifs d'adhésion à la MGEN au titre de la couverture médicale universelle (CMU), du 1er août 2007 au 31 juillet 2011. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la mutuelle générale de l'éducation nationale, la commission rappelle que cet organisme de droit privé est soumis aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration pour les documents qu’il élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 de ce code et émet, par suite, un avis favorable.