Avis 20172448 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bonsecours à sa demande de copie de l'intégralité des documents justifiant du mode de calcul et du versement de ses allocations chômage pour les mois de février, mars et avril 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonsecours a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 21 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.