Avis 20172399 Séance du 07/09/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté du maire ayant autorisé l'occupation du domaine public à une exposition de divers véhicules sur la place Colbert, au cours des mois de décembre 2015 - janvier 2016 et des mois de décembre 2016 - janvier 2017 ; 2) le détail des recettes générées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission du détail des recettes sollicité au point 2) et de ce que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur le point 1). S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.