Avis 20172332 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative diligentée par la collectivité à la suite de la tentative de suicide de sa cliente sur son lieu de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que le document sollicité n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.