Avis 20172255 Séance du 21/07/2017

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à sa demande de communication du rapport de contrôle relatif aux éléphants du cirque X situé à Sucy-en-Bry dont le gérant est Monsieur X. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux en application des articles L231-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code. La commission constate, en l'espèce, que le rapport d'inspection du cirque X-X, établi le 28 novembre 2016, est intégralement communicable aux tiers. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, pour les passages répondant à l'objet de la demande.