Avis 20172045 Séance du 14/09/2017

Copie de l'autorisation de travaux n° 914941610002 délivrée le 25 août 2016.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande de communication de l'autorisation de travaux n° 914941610002 délivrée le 25 août 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plessis-Pâté a informé la commission de ce que, par un courrier du 7 juillet 2017, il a transmis à Maître X le document sollicité. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission précise cependant, à toutes fins utiles, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. Or, il résulte de l'instruction, et en particulier de la réponse du maire de Plessis-Pâté et des avis rendus par la commission que Maître X, pour le compte de ses clientes, sollicite depuis maintenant trois ans à intervalles réguliers auprès des différents acteurs de la construction, notamment la commune du Plessis-Pâté et la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne, de documents d'urbanisme se rattachant au projet d'aménagement commercial « central Parc vert » dans la ZAC Val Vert Croix Blanche. La commission a recensé au total 16 demandes volumineuses, dont 10 depuis le début de l’année 2017 qui se rattachent au même projet d'aménagement. Eu égard à la fréquence et au volume des pièces demandées aux mêmes autorités administratives, la commission estime que les demandes de communication de documents émanant de Maître X pour le compte des sociétés PUB FLEURY, la SCI GVM, la SCI FLEURY, la SCI PLECIR, la SCI CIROLIER, la SCI FLERIMA, la SCI VILMA et la SCI JERIMMO au maire de Plessis-Pâté relatifs au projet d'aménagement commercial « central Parc vert », au nombre desquels figurent ceux mentionnés aux points 1) à 3), excèderaient, si elles se poursuivaient, les sujétions que le législateur a entendu mettre à la charge du maire et présenteraient un caractère abusif.