Avis 20171954 Séance du 31/12/2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande de copie, dans le cadre de la révision du PLU de la commune, du registre de l'enquête publique qui s'est tenue en décembre 2016, ainsi que les courriers annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Queue-en-Brie a informé la commission avoir, par courrier électronique du 14 juin 2017, transmis à Madame X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.