Avis 20171794 Séance du 08/06/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Restinclières à sa demande de copie des règlements d'urbanisme applicables pour les eaux pluviales à la zone amont du lotissement « Les Terrasses du Château » en vigueur depuis 1978. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans les cas en particulier des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.